Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent la vente de l'abonnement à l'application NégoceID par Négoce-ID, SASU au capital de 1 000 €, SIRET 108 769 209, dont le siège social est situé 18 Rue Comteau, 33640 Castres-Gironde (« le Vendeur »), à toute entreprise du BTP souscrivant au service (« le Client »). Elles s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, notamment celles du Client, sauf accord écrit contraire. Les présentes CGV sont conclues entre professionnels ; le Client reconnaît souscrire à des fins professionnelles, à l'exclusion de tout usage personnel.
NégoceID permet à une entreprise du BTP de vérifier l'identité et l'autorisation de ses salariés lors du retrait de matériaux auprès de négociants partenaires, via une carte numérique et un QR code, avec traçabilité des passages. Le fonctionnement détaillé du service est décrit dans les conditions générales d'utilisation.
La souscription s'effectue par la création d'un compte entreprise sur negoce-id.fr, à partir du numéro SIRET de l'entreprise (dont le nom et le département sont vérifiés automatiquement auprès du registre officiel des entreprises), puis le choix d'une formule et le paiement en ligne via Stripe. La confirmation du paiement emporte formation du contrat entre les parties et active l'accès au service. Le Client garantit l'exactitude des informations fournies lors de la souscription, notamment l'exactitude du numéro SIRET renseigné.
NégoceID propose quatre formules, selon la taille de l'entreprise cliente : Indépendant (9 € HT/mois, 1 utilisateur), Petite entreprise (39 € HT/mois, jusqu'à 10 utilisateurs), Entreprise (79 € HT/mois, jusqu'à 50 utilisateurs) et Grande entreprise (au-delà de 50 utilisateurs, tarif établi sur devis, souscription hors plateforme de paiement automatisée). Un utilisateur correspond à tout compte actif rattaché à l'entreprise cliente, qu'il s'agisse d'un salarié, d'un sous-traitant ou d'un intérimaire autorisé. Le nombre de comptes utilisateurs actifs est limité au plafond de la formule souscrite ; le Client doit souscrire à une formule supérieure pour dépasser ce plafond. Les tarifs en vigueur sont indiqués sur le site au moment de la souscription et exprimés en euros. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment ; toute modification de prix ne s'applique qu'aux nouvelles souscriptions ou au renouvellement suivant l'échéance en cours pour les abonnements déjà souscrits, sous réserve d'une information préalable du Client.
Pour les formules Indépendant, Petite entreprise et Entreprise, le paiement s'effectue par carte bancaire, via la plateforme de paiement sécurisée Stripe, selon une périodicité mensuelle. L'abonnement est reconductible tacitement à chaque échéance, sauf résiliation dans les conditions de l'article 6. À défaut de paiement à l'échéance, le Vendeur peut suspendre l'accès au service. La formule Grande entreprise fait l'objet d'un devis et de modalités de facturation convenues séparément avec le Client.
L'abonnement est mensuel et se renouvelle tacitement à chaque échéance. Le Client peut résilier à tout moment depuis son espace ou en contactant contact@negoce-id.fr ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours et n'ouvre droit à aucun remboursement au prorata, sauf disposition légale contraire.
Conformément à l'article L221-3 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s'applique pas aux contrats conclus entre professionnels dans le cadre de leur activité principale, tel qu'ici le cas.
Le Vendeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité et la sécurité du service, sans garantie de continuité absolue. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas d'interruption de service, d'erreur de saisie par le Client ou ses salariés, ou de décision commerciale prise par un négociant partenaire sur la base des informations affichées par l'application. La responsabilité du Vendeur, si elle est retenue, est limitée au montant des sommes versées par le Client au titre des douze derniers mois.
Toute réclamation relative à la commande ou au service peut être adressée à contact@negoce-id.fr. Le Vendeur s'engage à y répondre dans un délai raisonnable.
Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat est décrit dans la politique de confidentialité.
Les présentes CGV sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties s'efforceront de trouver une solution amiable avant toute action judiciaire. À défaut, le litige relève de la compétence exclusive des tribunaux de Bordeaux, sauf disposition légale impérative contraire.